Modalités de location de la place ou desplaces de stationnements PMR incluses dans les parties communes d’unecopropriété.
Ledécret n° 2017-688 du 28 avril 2017 publié au JO du 30 avril 2017 vient préciser les modalités de location dela place ou des places de stationnement PMR incluses dans les parties communesd’une copropriété à usage principal d’habitation.
Entrée en vigueur de ce décret, le lendemain du jour de sa publication soit le 1er mai 2017.
Dans un premier temps, l’article 1 alinéa 1er vient réaffirmer que le règlement de copropriété doit prévoir le nombre de place PMR, (au moins une) devant être incluses dans les parties communes et pouvant faire l’objet d’une location de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant lacopropriété.
L’article 1 alinéa 2 indique « L'assembléegénérale fixe les conditions de location de ces places de stationnementadaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location. »
Le préambule indique que ledit contrat delocation sera conclu selon les dispositions du droit commun des baux desarticles 1708 et suivant du Code Civil.
L’article 2 du décret revient sur la définition de « personne handicapée habitant la copropriété »en indiquant : « lecopropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l'année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2du code de l'action sociale et des familles. »
Le dernier alinéa précise que « Ne bénéficie pas du droit de priorité la personne handicapée déjàpropriétaire ou locataire d'une place de stationnement adaptée ou titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété. »
L’article 3 vient préciser les modalités d’information des copropriétaires et occupants de la mise en location de la dite place PMR en indiquant :
« Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires quisuit l'entrée en vigueur desdispositions du présent décret » soit le 1er mai 2017, « la décision de mise en location de la ou des places de stationnementadaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cettelocation. Cette décision est communiquée aux occupantsde l'immeuble selon les modalités définies aux articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé ( soit « dans un délai de 3 mois après la tenue de l’assemblée générale descopropriétaire », le syndic assure l’information des occupants dechaque immeuble en affichant « un document pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacunedes boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utiliséesdans la copropriété pour la remise des courriers. ».)
Dans un délaide quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale prévue aupremier alinéa, la personne handicapéehabitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place destationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception. Elle jointà sa demande les documents justifiantqu'elle remplit les critères fixés au premier alinéa de l'article 2. Lorsqueplusieurs demandes sont formulées, laplace est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la premièredemande reçue. Dans le délai d'unmois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec lebénéficiaire prioritaire. »
L’article 4 indique qu’en l’absence de demande delocation prioritaire effectuée dans le délai de 4 mois à compter de latenue de l’assemblée générale « la place de stationnement peut être proposéeà la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assembléegénérale en application du deuxième alinéa de l'article 1er. »
L’article 5 indique « En cas d'absence de place de stationnement adaptéedisponible, toute personne répondant aux critères énumérés au premieralinéa de l'article 2 qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificativesutiles à l'instruction de sa demande. Acompter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à unepersonne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail. »
Désormais, lesdispositions des articles 1 à 5 précitées seront incluses dans le règlement de copropriété conforment à l’article 6du décret. L’article 7 précise que « Le présent décrets'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposéeà compter du 1er janvier 2015 ».